Les assurances-vie concernées sont :
- Assurance-vie
- Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
- Bon de capitalisation / Bon au porteur
- Contrat de Retraite supplémentaire
Contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est vivant*
Assureur
pendant 10 ans
Un contrat dʼassurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si le Souscripteur n'a pas été retrouvé 10 ans après l'échéance du contrat.
Si ce Délai de 10 ans après échéance du contrat n'est pas encore écoulé, le contrat que vous recherchez est encore détenu par la Compagnie d'assurance.
Caisse des Dépôts
pendant 20 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.
Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la Restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation ni du Titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.
Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.
Contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé*
Assureur
pendant 10 ans
Un Contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés par la compagnie d'assurance après 10 ans de recherches.
Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le contrat que vous recherchez est encore détenu par la compagnie d'assurance.
Caisse des Dépôts
pendant 20 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.
Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.
Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.
* Ces informations concernent les sommes relatives à la loi Eckert hors reprise d'antériorité.