Je rassemble les informations sur le Titulaire du Compte ou sur le Souscripteur/Adhérent du contrat d'Assurance-vie ainsi que la référence du compte bancaire clôturé si je la connais.
Le titulaire est une Personne physique
- Son nom de naissance* (Nom de famille ou nom patronymique) et son prénom*
- Son Nom marital ou Nom d'usage et l'ensemble de ses autres prénoms de l'état civil
- Sa date de naissance*
- Sa date de décès (si la Recherche concerne une personne décédée)*
- Sa nationalité*
- Sa commune et son pays de naissance
- Sa dernière adresse connue
- Nouveauté : Vous pouvez saisir sur ce formulaire jusqu’à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
Les recherches se font à partir du nom du titulaire, du souscripteur ou de l'adhérent et de sa date de naissance (et éventuellement de décès). Plus les informations saisies seront précises et complètes, plus la recherche sera susceptible d’aboutir.
Je suis le titulaire, le souscripteur ou l'adhérent
Ex : Mes parents m'ont ouvert un Livret jeune à mon nom quand j'avais 13 ans...
Je ne suis ni le titulaire ni le souscripteur ni l'adhérent
Ex : Ma grand-mère m'avait désigné comme Bénéficiaire de son assurance-vie.
Malheureusement, il n'y a pas de résultat correspondant à votre recherche.
Aucune somme n’a été enregistrée avec les critères saisis.
Si aucune somme d'argent ne correspond à ma recherche, des explications me sont données :
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Soit les sommes n'ont pas encore été transmises à la Caisse des Dépôts parce que les délais légaux ne sont pas atteints. Nous vous invitons à renouveler votre recherche régulièrement (en savoir plus sur le circuit de l'argent en déshérence).
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Soit elles ont atteint 30 ans d'inactivité et ont été reversées à l'Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer. Il n'est plus possible de récupérer votre argent (en savoir plus sur le circuit de l'argent en déshérence).
Il y a une possible Correspondance à votre recherche.
Cela signifie qu’entre les informations renseignées dans le formulaire de recherche et les informations transmises par les établissements financiers, il existe une possible corrélation. C’est-à-dire que vous êtes peut-être le bénéficiaire des sommes d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie.
Cela ne pourra être confirmé qu’après une analyse de votre dossier.
2 Une correspondance a été trouvée, je poursuis ma démarche
Cet espace garantit la confidentialité de ma recherche et protège ma future correspondance avec la Caisse des Dépôts. Il doit être créé dans les 15 minutes qui suivent le résultat de ma recherche.
L'espace est créé au nom de la personne qui fait la démarche (et donc pas nécessairement au nom du titulaire, du souscripteur ou de l'adhérent)
- Informations d'identité
- Saisie de mon adresse électronique
- Choix d'un mot de passe
Je reçois ensuite un mail d'activation à mon adresse électronique. Je clique sur le lien qu'il contient pour activer et accéder à mon espace en toute sécurité.
La Caisse des Dépôts doit vérifier que je suis bien le titulaire, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire des sommes recherchées, ou que j'agis en qualité de Représentant légal.
Je prépare ces justificatifs que je scanne de manière lisible. Le poids de chaque fichier ne doit pas excéder 4 Mo et doivent être importées au format pdf, jpeg, png, ou tif. Il vous sera possible de fusionner plusieurs fichiers (au format jpeg ou png) pour en générer un seul pdf.
- Carte d'identité (recto/verso) ou passeport ou carte de résident ou titre de séjour temporaire en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois en cas de mineur
- Document justificatif de décès dans le cas d'un décès
- Document justificatif de succession dans le cas d'une succession
- Justificatif de représentation légale pour un représentant légal
- Mandat donné par le particulier à l’étude pour un notaire
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB), saisissez les coordonnées de votre compte sur lequel vous souhaitez recevoir les sommes. Attention, saisissez le compte que vous utilisez actuellement et non le compte qui a été clôturé au titre de la loi Eckert
- Toute information sur le compte ou l'assurance-vie que je recherche (facultatif)
Je saisis les informations et je télécharge les justificatifs demandés dans mon Espace personnel.
Une fois ma demande complétée, je la soumets pour la faire étudier par la Caisse des Dépôts. Seules les demandes soumises (en cliquant impérativement sur le bouton "soumettre") pourront être analysées.
3 La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l'argent par virement bancaire.
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A l'aide du tableau de bord de mon espace personnel
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A partir de ma messagerie personnelle : la Caisse des Dépôts aura besoin de correspondre avec moi pour finaliser ma demande
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La Caisse des Dépôts doit s'assurer que les sommes sont reversées à leur(s) bénéficiaire(s) légitime(s)
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Les informations et les pièces justificatives que je transmets sont comparées avec les données transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers
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En cours de traitement, des informations complémentaires peuvent être nécessaires
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L'intervention d'un notaire pourra être requise si ma demande s'inscrit dans le cadre d'une succession et selon le montant.
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Si ma demande est validée par la Caisse des Dépôts, je reçois les sommes par virement bancaire
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Si la correspondance n’est pas validée, votre demande est rejetée
Exemples de cas de Rejet :
- L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom marital / nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil).
- Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.