Ciclade

Vos questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Vous pouvez nous contacter.

Les sommes issues d’assurances vie et de comptes inactifs sont versées à la Caisse des Dépôts par les banques, les compagnies d’assurance et les organismes d’épargne salariale. Vos critères de recherche sont ainsi confrontés avec les données que ces établissements nous transmettent.

Si votre recherche ne fait pas ressortir de correspondance, nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement financier où était ouvert le compte ou le contrat d’assurance vie recherché. Vous pourrez ainsi savoir où se trouve l’argent que vous recherchez :

  • Si le compte ou le contrat n’a pas atteint les délais légaux pour être transféré à la Caisse des Dépôts, il est conservé par l’établissement financier d’origine
  • Si le contrat d’assurance vie ou le compte est inactif depuis 30 ans, les sommes ont déjà été reversées à l’Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). Il n’est plus possible de les récupére
  • Si le compte ou le contrat d’assurance vie vient d’atteindre les délais légaux pour être déposé à la Caisse des Dépôts, les sommes sont sur le point de nous être transférées. Nous vous invitons à relancer votre recherche prochainement.

Prenez rendez-vous avec l’établissement financier émetteur du bon de capitalisation ou bon au porteur pour en demander la restitution (agence bancaire ou agent général d’assurance). Il faudra vous munir de votre(vos) bon(s) original(aux) afin qu’il(s) puisse(nt) être pris en charge par ce dernier pour initier l’instruction de votre demande de restitution d’avoirs inactifs. Une fois le(s) bon(s) de capitalisation contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation d'authenticité vous sera délivrée. En tant que particulier ou personne morale, Vous pourrez alors faire votre demande via le formulaire en ligne en renseignant la(les) référence(s) présente(s) sur l’attestation d’authenticité délivrée par l’organisme d’assurance. Vous avez la possibilité de saisir en ligne au maximum 10 références. Au-delà, vous devrez effectuer une nouvelle recherche.
Il est important de noter que vous ne devez pas envoyer ou déposer votre(vos) bon(s) de capitalisation directement à la Caisse des Dépôts. Votre interlocuteur unique pour initier la demande de remboursement d’avoir inactifs issus de bons de capitalisation est l'assureur émetteur à l’origine des bons de capitalisation ou bons au porteur.

 

Passé le délai d’un an, votre ancien employeur doit avoir consigné votre épargne salariale à la Caisse des Dépôts.

Si vous avez obtenu une réponse négative, pensez à renouveler votre recherche régulièrement. Les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) déposent à la Caisse des Dépôts de nouvelles sommes :

  • Tous les mois pour les compagnies d’assurance
  • Tous les trois mois pour les banques et les organismes d’épargne salariale

La recherche s’effectue à partir du nom du titulaire dans le cas d’un compte bancaire ou celui du souscripteur/adhérent dans le cas d’un contrat d’assurance vie.

Le site Ciclade permet de rechercher des bons de capitalisation ou bons au porteur. Faîtes votre demande via le formulaire en ligne en renseignant la(les) référence(s) présente(s) sur l’attestation d’authenticité délivrée par l’organisme d’assurance. Vous avez la possibilité de saisir en ligne au maximum 10 références. Au-delà, vous devrez effectuer une nouvelle recherche.

Le site Ciclade ne permet pas pour le moment de faire une recherche pour une personne morale. Cette fonctionnalité sera disponible dans les prochains mois. En attendant, merci de contacter le 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Les téléconseillers de la Caisse des Dépôts vous indiqueront les démarches à suivre par rapport à votre situation. 

Il convient de ne jamais communiquer par téléphone des données personnelles et, tout particulièrement, les numéros de compte. En effet, la Caisse des Dépôts ne réclame jamais ces informations par téléphone.

La Caisse des Dépôts ne contacte ni les particuliers, ni les notaires pour les informer de l'existance de sommes non réclamées, ni pour leur remettre directement ces sommes. Ce site, gratuit, est le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts.

Une fois la possible concordance trouvée, vous devez créer un espace personnel dans lequel vous allez renseigner des informations et télécharger des pièces justificatives. C’est après l’étude de ces éléments par la Caisse des Dépôts qu’une réponse définitive, validant ou non votre demande, vous est donnée. Si la demande est validée, les sommes recherchées vous sont restituées.

Lorsque vous recherchez une assurance vie ou un compte inactif dont vous êtes le souscripteur, l'adhérent ou le titulaire, vous renseignez des informations vous concernant. Vous devez veiller à indiquer le nom auquel l’assurance vie ou le compte a été ouvert.

Vous ne pouvez créer un espace personnel que si votre recherche a fait apparaitre une possible correspondance. Dans cet espace, vous renseignez des informations et joignez des pièces justificatives pour poursuivre votre demande.

Une possible correspondance a été trouvée lors de votre recherche ? Il vous suffit alors de cliquer sur « Créer mon espace personnel » puis de remplir le formulaire. Un courrier électronique contenant un lien d’activation vous est envoyé. Vous accédez alors à votre espace.

Attention : lorsque votre recherche obtient une possible correspondance, vous disposez de 15 minutes pour créer votre espace personnel. Si vous souhaitez le créer plus tard, il vous faudra préalablement relancer la recherche.

Il vous permet de poursuivre une recherche qui a obtenu une possible correspondance. Dans votre espace, vous renseignez des informations et joignez des pièces justificatives. Ces données sont comparées avec les informations que les établissements financiers transmettent à la Caisse des Dépôts. Si les informations fournies par vous et par l’établissement financier concordent, les sommes recherchées vous sont restituées.

Une fois le formulaire pour créer votre espace personnel validé, vous recevez un courrier électronique. Il contient un lien d’activation, se terminant par votre adresse électronique, sur lequel il vous suffit de cliquer. Vous pouvez aussi copier/coller ce lien dans la barre d’adresse de votre navigateur puis appuyer sur « Entrée ». Vous accédez alors à votre espace personnel.

Si vous ne parvenez pas à cliquer sur le lien d’activation ou si une partie du lien a été coupée, veuillez copier et coller l’intégralité du lien dans la barre d’adresse de votre navigateur puis appuyer sur « Entrée ».

Il est également possible que le lien d’activation soit arrivé à expiration. Nous avons en effet fixé un délai d’expiration relativement court afin de protéger votre navigation. Dans ce cas de figure, vous devez reprendre le processus de création de compte en relançant votre recherche.

Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter.

Si vous avez créé et activé votre espace personnel, vous pouvez vous y connecter en cliquant sur le bouton « Mon espace » en haut à droite de votre écran. Vous renseignez votre identifiant (l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre espace) et votre mot de passe.

Cliquez sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion à votre espace. Renseignez votre courrier électronique. Un nouveau mot de passe vous sera alors envoyé.

Lorsque 5 mots de passe erronés sont saisis consécutivement, l’accès à votre espace personnel est bloqué. Cliquez sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion à votre espace. Renseignez votre courrier électronique. Un nouveau mot de passe vous sera alors envoyé.

Si vous ne vous connectez pas à votre espace personnel pendant 6 mois consécutifs, l’accès à celui-ci est bloqué. Pour accéder de nouveau à votre espace, cliquez sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion. Renseignez votre courrier électronique. Un nouveau mot de passe vous sera alors envoyé.

Si vous ne vous connectez pas à votre espace personnel pendant 12 mois consécutifs et qu’aucune demande n’est en cours, votre espace est supprimé. Vous êtes préalablement prévenu par email.

Les pièces justificatives doivent être importées au format pdf, jpeg, png, ou tif.

Chaque pièce justificative ne doit pas excéder 4 MO.

Vous pouvez nous envoyer une photo de votre pièce justificative, à condition qu’elle soit lisible, à l’un des formats requis (pdf, jpeg, png, tif ou gif) et qu’elle ne dépasse pas 4 MO.

Les cartes d’identité, les passeports, les cartes de résident, les titres de séjour temporaires et les extraits d’actes de naissance de moins de 3 mois pour les mineurs sont acceptés. Attention, un permis de conduire n’est pas une pièce d’identité.

L’étude de votre demande requiert l’ensemble des pièces demandées. Cela nous permet de vous apporter une réponse sûre et de remettre les sommes à leur(s) bénéficiaire(s) légitime(s).

Le traitement de votre demande prend en moyenne 90 jours car il implique de nombreux acteurs (banques, compagnies d’assurance, organismes d’épargne salariale, notaires…). De plus, des vérifications et recoupements d’informations sur les sommes demandées sont nécessaires.

Tout est mis en œuvre pour reverser les sommes au plus vite aux bénéficiaires. Nous étudions les demandes avec soin pour éviter le risque d’erreur d’attribution et nous nous assurons de la validité des données qui peuvent être anciennes, incomplètes ou erronées.

Une fois soumise, votre demande est étudiée par la Caisse des Dépôts : les informations et les pièces justificatives transmises via votre espace sont comparées avec les informations que nous transmettent les établissements financiers. Si ces données concordent, votre demande est validée. Si l’étude de votre dossier nécessite de nouveaux justificatifs, vous êtes notifié par courrier électronique. Il vous suffit alors de joindre les nouvelles pièces dans votre espace. Enfin, si les données ne concordent pas, votre demande est rejetée et une explication vous est donnée.

Votre demande ne peut plus être modifiée une fois qu’elle est soumise. Néanmoins, si la Caisse des Dépôts a besoin d’informations complémentaires pour traiter votre demande, un courrier électronique vous sera envoyé et il vous suffira de transmettre les nouvelles pièces dans votre espace.

Le gestionnaire traitant votre dossier dispose des mêmes informations que vous, à savoir ce qui est indiqué dans votre espace personnel. Toute évolution dans le traitement de votre demande vous est notifiée par courrier électronique.

La Caisse des Dépôts ne prélève aucun frais ni aucune commission sur les sommes qu’elle conserve.

Les activités bancaires de la Caisse des Dépôts sont encadrées par la loi. Seules certaines professions sont autorisées à détenir un compte à la Caisse des Dépôts, qui ne gère pas de comptes de particuliers.

Si l’intervention d’un notaire est requise, il appartient au notaire de créer un espace personnel et de poursuivre lui-même votre demande. La demande que vous aviez initiée ne pourra pas être traitée par nos services et sera clôturée.

Si la demande aboutit, les sommes seront transférées au notaire qui aura ensuite la charge de vous les remettre.

L'intervention d'un notaire peut être requise si ma demande s'inscrit dans le cadre d'une succession et selon le montant. Dans ce cas, il appartiendra au notaire de créer un espace personnel et de gérer votre demande. La demande que vous aviez initiée ne pourra pas être traitée par nos services et sera clôturée. Si la demande du notaire aboutit, les sommes seront transférées au notaire qui aura ensuite la charge de vous les remettre.

Le titulaire est vivant

Un compte devient inactif à l'issue d'une période de 12 mois au cours de laquelle ces deux conditions sont remplies :

  • Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération (hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
  • Le titulaire du compte ou son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement

Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret ainsi que les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.

Un compte devient inactif si tous les autres comptes détenus dans le même établissement le sont aussi.

Exemples
Pendant 1 an, Pierre n’a pas utilisé le compte courant qu’il détient à la banque ABC et il n’a eu aucun contact avec son conseiller. Cependant, il a fait des virements depuis son livret A, aussi ouvert à la banque ABC. Alors, ni son compte courant ni son livret A est inactif.
Le plan épargne entreprise (PEE) de Léa est arrivé à la fin de sa période d’indisponibilité il y a 5 ans mais, depuis cette date, Léa ne l’a pas mouvementé et elle n’a eu aucun contact avec l'établissement tenant son PEE. Son PEE devient inactif.


Le titulaire est décédé

Le compte devient inactif à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle aucun ayant-droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Exemple

Sophie est la seule héritière de sa grand-mère qui est décédée il y a un an. Depuis le décès, Sophie n’a pas contacté la banque où sa grand-mère avait ouvert plusieurs comptes. Ces comptes deviennent inactifs.

Dans les deux cas (titulaire vivant ou décédé), le compte devenu inactif est d'abord conservé par l’établissement d’origine. Mais si le compte reste inactif pendant 10 ans quand le titulaire est vivant, ou 3 ans quand il est décédé, l’établissement clôture le compte et transfère les sommes qui en sont issues à la Caisse des Dépôts.

Pour plus d’informations :

Oui, votre plan épargne entreprise (PEE) peut devenir inactif. Les conditions sont les mêmes que pour un compte. Notez cependant que l’inactivité ne peut commencer qu’à partir de la fin de la période d’indisponibilité, c’est-à-dire le laps de temps pendant lequel vous ne pouvez pas toucher à votre PEE (en général 5 ans, sauf en cas de déblocage exceptionnel).

Attention : l’intéressement et la participation qui n’ont pas été placés sur un PEE et qui ont été consignés à la Caisse des Dépôts avant 2016 ne rentrent pas dans le périmètre de la loi Eckert. Ils ne sont donc pas disponibles sur ce site. Pour plus d’informations, consultez https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/recuperer-votre-argent-consigne/recuperez-votre-participation-salariale

L’appellation « comptes inactifs » regroupe :

  • Les comptes courants
  • Les comptes ouverts dans le cadre de produits d’épargne

Exemples

Plans épargne entreprise, plans épargne actions (PEA), livrets A, livrets de développement durable (LDD), plans épargne logement (PEL), comptes épargne logement (CEL), comptes sur livret d’épargne populaire, plans d’épargne populaire (PEP), livrets jeune, plans d’épargne en actions destiné au financement des PME…

  • Les comptes de titres

Exemples

Titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance (à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse), les parts ou actions d’organismes de placement collectif. Ces comptes de titres peuvent être ceux détenus par un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou encore un fonds commun de titrisation.

  • Les comptes sur livret
  • Les comptes à terme

Attention ! Les coffres-forts peuvent aussi devenir inactifs mais le contenu n'est pas transféré à la Caisse des Dépôts. Rapprochez-vous de l’établissement qui détient votre coffre-fort pour connaître les modalités de récupération du contenu.

La Caisse des Dépôts ne reçoit pas le contenu des coffres-forts inactifs. Rapprochez-vous de l’établissement qui détient le coffre-fort que vous recherchez pour connaître les modalités de récupération du contenu.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter Assurance banque épargne Info Service, un site de l’ACPR, de la Banque de France et de l’AMF : http://www.abe-infoservice.fr/banque/fonctionnement-du-compte/coffres-forts-inactifs.html

  • En cas de vie du souscripteur

Le contrat d’assurance vie devient non réclamé s'il est arrivé à échéance et si le capital n’a pas été réclamé par l’assuré ou le souscripteur.

Exemple

Eric n’a pas réclamé le capital de son assurance vie quand elle est arrivée à terme. Son assurance vie devient non réclamée.

  • En cas de décès du souscripteur

Le contrat d’assurance vie devient non réclamé à compter de la prise de connaissance par la compagnie d’assurance de la date du décès du souscripteur.

Exemple

L’organisme d’assurance EFG vient d’apprendre le décès de M. Dupont, souscripteur d’une assurance vie. L’assurance vie devient non réclamée.

Dans les deux cas (souscripteur vivant ou décédé), l’assurance vie devenue non réclamée est d'abord conservée par la compagnie d’assurance qui en recherche le(s) bénéficiaire(s). Mais si l’assurance vie reste non réclamée pendant 10 ans, l'assureur la clôture et transfère les sommes qui en sont issues à la Caisse des Dépôts.

Pour plus d’informations :

Assurance banque épargne Info Service, un site de l’ACPR, de la Banque de France et de l’AMF : http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html

Les coffres-forts, les emprunts d’Etat, les bons PTT, les bons du Trésor, les obligations au porteur, les bons de caisse, les emprunts fonciers et les rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur) ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.
Ils ne sont donc pas couverts par ce service.

Lorsque votre compte devient inactif ou votre contrat d’assurance vie non réclamé, votre banque ou votre assureur vous envoie un courrier chaque année pour vous prévenir de l'inactivité de votre compte ou de votre contrat. Pour « réactiver » votre compte ou votre contrat, contactez votre établissement financier dès que vous recevez ce courrier. Vous éviterez ainsi le transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts.

Pour éviter le transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts, « réactivez » votre compte ou votre contrat en contactant votre établissement financier dès maintenant.

Lorsqu’un compte devient inactif, il est d’abord conservé par la banque. Mais si le compte reste inactif pendant 10 ans quand le titulaire est vivant, ou 3 ans quand il est décédé, la banque clôture le compte et transfère les sommes qui en sont issues à la Caisse des Dépôts.
Pour éviter le transfert des avoirs inactifs à la Caisse des Dépôts, il est important de contacter votre banque avant ce délai de 10 ans si vous êtes le titulaire du compte ou avant 3 ans la banque en charge du compte du titulaire décédé si vous êtes héritier ou ayant-droit..
 

Lorsqu’une assurance vie devient non réclamée, elle est d’abord conservée par l’organisme d’assurance. Mais si l’assurance-vie reste non réclamée pendant 10 ans, l’organisme d’assurance la clôture et transfère les sommes qui en sont issues à la Caisse des Dépôts.
Pour éviter le transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts, il est important de contacter votre organisme d’assurance avant ce délai de 10 ans.
 

  • Votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts en 2016 pour les avoirs de Métropole ou des Départmenet d'Outre-mer, ou en 2020 pour les avoirs des Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna)

En 2016 (ou en 2020 pour les Collectivités d'Outre-Mer), les sommes transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts venaient d’assurances-vie ou de comptes inactifs depuis 3 à 29 ans. La Caisse des Dépôts conserve ces sommes entre 1 et 27 ans.

Si vous pensez que votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts en 2016, nous vous invitons à faire une recherche dès maintenant. En effet, lorsqu’une assurance-vie ou un compte atteint un total de 30 ans d’inactivité, les sommes qui en sont issues sont définitivement reversées à l’Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

  • Votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts après 2016 pour les avoirs de Métropole ou des Départements d'Outre-mer, ou après 2020 pour les avoirs des Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna)

Les sommes transférées après 2016 (ou après 2020 pour les COM) par les établissements financiers sont conservées par la Caisse des Dépôts pendant :

  • 20 ans pour les comptes dont le titulaire est vivant
  • 27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé
  • 10 ans pour les Plans Epargne Logement (PEL), lorsqu’il s’agissait du seul compte ouvert dans la banque
  • 20 ans pour les assurances vie, que le souscripteur soit vivant ou décédé.
  • 20 ans pour les bons de capitalisation/bons au porteur 

Pensez à faire une recherche avant que votre compte ou contrat d’assurance vie atteigne un total de 30 ans d’inactivité ! En effet, lorsqu’une assurance vie ou un compte est inactif depuis 30 ans, les sommes qui en sont issues sont définitivement reversées à l’Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

La Caisse des Dépôts ne recherche pas les bénéficiaires des comptes et des contrats qu’elle reçoit.

Il appartient aux bénéficiaires potentiels de faire une recherche sur Ciclade.fr afin de savoir si la Caisse des Dépôts a reçu des sommes qui leur reviennent. Et, le cas échéant, de demander la restitution de ces sommes en fournissant des pièces justificatives.

Si votre assurance-vie reste non réclamée ou votre compte inactif pendant 30 ans (conservation de l’assurance-vie ou du compte par l’établissement financier puis par la Caisse des Dépôts), les sommes qui en sont issues sont définitivement reversées à l’Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). C’est ce qu’on appelle la déchéance trentenaire. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Exemple

Le compte de Camille est inactif depuis 10 ans. Sa banque le transfère à la Caisse des Dépôts qui le conserve pendant 20 ans. Si au terme de ces 30 ans (10 ans à la banque puis 20 ans à la Caisse des Dépôts) Camille ne s’est toujours pas manifestée pour récupérer son argent, celui-ci est définitivement reversé à l’Etat.

Pensez à contacter votre établissement financier ou à faire une recherche sur Ciclade.fr avant qu’il ne soit trop tard !

Contactez la banque ou l’organisme d’assurance qui détenait votre compte ou votre contrat. Vous saurez ainsi s’il a atteint 30 ans d’inactivité et s’il a été transféré à l’Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna) de façon définitive.

La Banque ING a fermé son activité dédiée aux particuliers en France au 31/12/2022. Les sommes de certains comptes non récupérées par les titulaires ont été consignées à la Caisse des Dépôts en janvier 2024. Ces sommes sont sécurisées dans l’attente de la recherche par les bénéficiares et de la restitution via le site ciclade.fr ; pour en savoir plus, cliquez ICI

Si vous ne retrouvez pas vos sommes, veuillez-prendre contact avec la Banque ING ici

  • Vous avez reçu un courrier

A partir du moment où votre compte devient inactif ou votre contrat d’assurance vie non réclamé, votre banque ou votre assureur vous envoie un courrier chaque année pour vous prévenir. Pour « réactiver » votre compte ou votre contrat, contactez votre établissement financier dès que vous recevez ce courrier. Vous éviterez ainsi le transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts.
 

  • Vous n’avez pas reçu de courrier

Si vous n’avez pas reçu de courrier mais que vous avez un doute, contactez votre établissement financier dès maintenant.

Si votre recherche concerne un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA, avec le formulaire http://formulaireassvie.agira.asso.fr/  Elle relaiera votre demande auprès de toutes les compagnies d’assurance.

Si votre recherche concerne un compte mais que vous ne savez pas dans quelle banque il était ouvert, lancez une recherche sur Ciclade.fr. Vous saurez si la Caisse des Dépôts a reçu des sommes qui vous reviennent. Et vous pourrez, le cas échéant, demander leur restitution en fournissant des pièces justificatives.

 

Attention ! Quand un compte est inactif depuis 30 ans, les sommes qui en sont issues sont définitivement transférées à l’État ou aux Collectivités d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française, Wallis et Futuna). Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.
 

Si votre proche est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA, avec le formulaire http://formulaireassvie.agira.asso.fr/. Elle relaiera votre demande auprès de toutes les compagnies d’assurance.

Si votre proche est décédé depuis plus de 10 ans, lancez une recherche sur Ciclade.fr. Vous saurez si la Caisse des Dépôts a reçu des sommes qui vous reviennent. Et vous pourrez, le cas échéant, demander leur restitution en fournissant des pièces justificatives.

Attention ! Quand un contrat d’assurance vie est non réclamé depuis 30 ans, les sommes qui en sont issues sont définitivement transférées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Contactez l’AGIRA, avec le formulaire http://formulaireassvie.agira.asso.fr/ si vous recherchez un contrat d’assurance vie appartenant à une personne décédée depuis moins de 10 ans et que vous ignorez chez quel assureur ce contrat était ouvert.
 

A partir du moment où votre compte devient inactif, votre banque vous envoie un courrier chaque année pour vous prévenir. Pour « réactiver » votre compte, contactez votre banque dès que vous recevez ce courrier. Vous éviterez ainsi le transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts.

Si vous n’avez pas reçu de courrier mais que vous vous demandez si votre compte est devenu inactif, rapprochez-vous de votre banque.

Pour un compte ouvert il y a longtemps, il est aussi possible que vous ne vous souveniez plus du nom de la banque. Lancez une recherche sur Ciclade.fr. Vous saurez si la Caisse des Dépôts a reçu des sommes qui vous reviennent et vous pourrez, le cas échéant, demander leur restitution en fournissant des pièces justificatives.

Attention ! Quand un compte est inactif depuis 30 ans, les sommes qui en sont issues sont définitivement transférées à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.