Glossaire : Lettre F

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamés qui, après avoir atteint les délais d’inactivité prévus par la loi, sont transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers (mensuellement pour les contrats d’assurance vie et trimestriellement pour les comptes).