Ciclade
Recherche glossaire
Clôture
Fermeture définitive d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie. Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, la clôture peut être initiée par la banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale, dans le cas de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie non réclamés qui ont atteint les délais légaux pour que leur solde soit transféré à la Caisse des Dépôts.