Un contrat de prévoyance temporaire décès peut inclure les prestations suivantes :
Ces prestations émanent d’organismes d’assurance, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles.
Seuls les avoirs issus de contrat de prévoyance à la suite du décès de l’Assuré(e) survenu à compter du 1er janvier 2015 sont déposés à la Caisse des Dépôts. Dès lors que l’assuré est vivant (en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance), les avoirs n’entrent pas dans le périmètre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 et ne sont donc pas déposés à la Caisse des Dépôts.
Contrat de prévoyance temporaire décès dont le souscripteur est décédé*
Organisme déposant
pendant 10 ans
Un contrat de Temporaire décès">Prévoyance temporaire décès est clôturé et les capitaux décès sont déposés à la Caisse des Dépôts si le Souscripteur / Adhérent/assuré est décédé à compter du 1er janvier 2015 uniquement.
Le décès du Souscripteur / adhérent / assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015 : le contrat que vous recherchez est détenu par l’assureur ou l’institution de prévoyance ou la mutuelle. Vous devez alors prendre contact avec l’établissement concerné pour récupérer les capitaux décès.
Caisse des Dépôts
pendant 20 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.
Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la Restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.
Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.
* Ces informations concernent les sommes relatives à la loi Eckert hors reprise d'antériorité.