Les types de comptes concernés sont :
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret jeune
- Codevi (Compte pour le développement industriel)
- Plan épargne logement (PEL)
Comptes dont le titulaire est vivant*
Banque
pendant 10 ans
Un compte bancaire est clôturé par la banque et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 10 ans le Titulaire ne s'est pas manifesté.
Si ce Délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le compte que vous recherchez est encore détenu par la banque qui le tient à votre disposition.
Caisse des Dépôts
pendant 20 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.
Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la Restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État / Collectivités d'Outre-Mer
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer.
Une fois reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.
Comptes dont le titulaire est décédé*
Banque
pendant 3 ans
Le compte bancaire d'une personne décédée est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 3 ans les ayants droit ne se sont pas manifestés.
Si ce délai de 3 ans n'est pas encore écoulé, le compte que vous recherchez est encore détenu par la banque qui le tient à la disposition des ayants droit.
Caisse des Dépôts
pendant 27 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 27 ans.
Vous avez 27 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État / Collectivités d'Outre-Mer
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer.
Une fois reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.