Les comptes et contrats concernés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite "Loi Eckert" et par l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 sont conservés à la Caisse des Dépôts et, passé un Délai de 30 ans d’inactivité, les sommes issues de ces comptes et contrats et non réclamées par leurs titulaires ou ayants-droits reviennent définitivement à l'Etat et aux Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna).
Ce délai de 30 ans d’inactivité comprend le délai de conservation des sommes par l’établissement financier (Banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.
En conséquence, les comptes et contrats considérés comme inactifs dans le courant de l’année 1994 relèvent, à compter de 2024, de la Déchéance trentenaire au profit du Trésor Public en application de l'article L.518-24 du Code monétaire et financier et des Collectivités d’Outre-Mer en application de l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018.
Les titulaires des comptes et souscripteurs des contrats ou leurs ayants-droits peuvent demander à récupérer les sommes leur revenant auprès de la Caisse des Dépôts au plus tard le 31 décembre 2024. La Caisse des Dépôts prendra en charge les demandes de Restitution effectuées selon les modalités suivantes :
- Sur le site internet https://ciclade.caissedesdepots.fr/ : soumettre impérativement votre demande dans l’Espace personnel au plus tard le 31 décembre 2024 (ATTENTION : cliquer obligatoirement sur le bouton « SOUMETTRE » après avoir téléchargé toutes les pièces demandées ; à défaut, votre demande ne sera pas reçue par la Caisse des Dépôts dans le délai imparti. La réception du « justificatif de soumission » confirme la bonne transmission de votre demande à la Caisse des Dépôts).
- Par voie postale (pour les personnes ne disposant pas d’Internet) : envoyer votre courrier au plus tard le 31 décembre 2024 (cachet de la Poste faisant foi).
Passée cette date, les avoirs seront définitivement acquis à l’Etat ou aux Collectivités d’Outre-Mer.
Afin de vérifier si vous êtes concerné(s) par des comptes ou contrats frappés par la déchéance trentenaire en 2024 et connaître les modalités de restitution, vous pouvez consulter la liste de la déchéance 2024.
Listes de la déchéance des années antérieures : 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023
Pour rappel, les avoirs frappés par les déchéances annuelles mentionnées ci-dessus (de 2017 à 2023) ont déjà fait l’objet d’un versement à l’Etat ou aux Collectivités d’Outre-Mer. De ce fait, aucune demande de restitution ne peut être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts qui ne dispose plus de ces sommes.