Les types de comptes concernés sont :
- Compte courant de particuliers dont le solde est positif
- Compte sur livret de particuliers dont le solde est positif
Attention, les sommes issues des comptes suivants n’ont pas été transférées à la Caisse des Dépôts :
- Les sommes des clients décédés avec un ou plusieurs ayants droits identifiés,
- Les sommes temporairement bloquées du fait d’une saisie,
- Les provisions constituées par les clients à la suite du refus d’un chèque,
- Les sommes issues des comptes sur lesquels il existe un contentieux ou un précontentieux,
- Les sommes inscrites sur des comptes espèces rattachés à un compte-titre ordinaire ou à un PEA,
- Les sommes liées aux assurances-vie et comptes-titres,
- Les sommes des personnes décédées dont le Délai d’inactivité au sens de la loi Eckert n’a pas encore été atteint.
Délais pour rechercher des sommes ING (hors loi Eckert)
Banque
cessation d'activité ING
La Banque ING a fermé son activité dédiée aux particuliers en France au 31/12/2022. Les sommes non récupérées par les titulaires ont été consignées à la Caisse des Dépôts en janvier 2024.
Les sommes consignées sont sécurisées dans l’attente que les bénéficiaires réalisent une démarche de Restitution.
Caisse des Dépôts
pendant 30 ans
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant 30 ans, à partir de janvier 2024.
Vous avez 30 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.
État
au bout de 30 ans
Après 30 ans sans manifestation ni du Titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.
Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.